Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

La société ATRIM’isol,
SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 98332009400011,
Siège social : 20 RUE DU TEMPLE, 95160 MONTMORENCY,
Téléphone : 07 56 05 27 85
Email : info@atrimisol.com
(ci-après dénommée « le Vendeur »)

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de systèmes de puits climatique avec technologie ATPC brevetée, commercialisés par ATRIM’isol, et destinées à des clients consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

3. Description des produits et services

Le système ATRIM’isol est une solution de régulation thermique passive, fondée sur le principe du puits climatique horizontal ou vertical, et optimisée par une technologie propriétaire brevetée : l’armoire ATPC (Armature Thermique Passive de Compensation).

Le dispositif permet de capter les calories du sol ou de l’air ambiant selon les saisons, afin de tempérer l’air entrant dans le bâtiment. Il fonctionne sans fluide frigorigène, sans groupe extérieur ni moteur actif, ce qui le rend silencieux, durable et économe en énergie.

Le système est conçu pour offrir un confort thermique naturel toute l’année :

apport de fraîcheur en été,
préchauffage de l’air en hiver,
réduction des amplitudes thermiques intérieures,
maintien d’un air sain et stable dans l’habitat.

La prestation vendue inclut selon les cas :

une étude technique personnalisée du site (surface, type de sol, exposition, type d’habitat),
la fourniture complète du matériel (conduits, piquages, gaines, bouches, armoire ATPC, accessoires),
l’installation par un professionnel agréé (si cette option est retenue),
un contrôle annuel recommandé (non obligatoire, hors frais d’intervention).

Tolérances techniques : la performance réelle dépend des conditions de pose (longueur de tranchée, profondeur, nature du sol, isolation du bâtiment, zone climatique). Les rendements annoncés sont issus de tests standardisés ou de simulations, et peuvent varier de ±15 % selon le contexte d’implantation.

Information importante :

Le système proposé par ATRIM’isol est un produit innovant à technologie propriétaire, ne relevant d’aucun dispositif d’aide publique nationale ou locale de manière automatique.
Toute éventuelle éligibilité à un financement public (local ou national) devra être expressément mentionnée dans le devis ou communiquée séparément, à titre informatif.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le tarif catalogue maximal pour une installation standard (hors configuration technique particulière ou contraintes spécifiques du site) est fixé à 18 000 € TTC.

Dans le cadre de sa politique commerciale, ATRIM’isol peut proposer des réductions personnalisées, dans la limite d’un plafond global de 6 000 € TTC par installation. Ces réductions, exclusivement commerciales et non systématiques, prennent la forme de :

Prime écologique ATRIM’isol :
Avantage promotionnel forfaitaire pouvant atteindre 2 000 € TTC, attribué à la discrétion d’ATRIM’isol, selon les conditions en vigueur au moment de la signature du devis.
Aide solidaire ATRIM’isol :
Réduction personnalisée pouvant aller jusqu’à 6 000 € TTC, attribuée en fonction de critères internes tels que la situation fiscale et familiale du foyer, la nature du logement ou la surface à traiter. Cette aide est exclusivement déterminée via le parcours de simulation proposé sur le site ou en rendez-vous.

Le montant cumulé de ces deux dispositifs ne peut en aucun cas excéder 6 000 € TTC.
En cas d’attribution d’une Aide solidaire supérieure ou égale à 4 000 €, la Prime écologique pourra être réduite ou absorbée partiellement, dans la limite du plafond global autorisé.

Ces dispositifs ne constituent pas des aides publiques, ni des subventions de l’État ou des collectivités. Leur attribution relève uniquement de la politique commerciale d’ATRIM’isol et peut être modifiée ou supprimée à tout moment, sans préavis.

5. Commande

La commande devient ferme et engageante dès la signature du devis ou du contrat par le Client.
Elle ne produit toutefois ses effets qu’après :

validation expresse par le Vendeur,
et encaissement effectif de l’acompte prévu, représentant 30 % TTC du montant total du devis.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sérieux sur la solvabilité du Client ou en cas d’indisponibilité logistique temporaire, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre.

5 bis. Engagement post-devis et conditions d’annulation

Une fois le devis signé et la date d’intervention arrêtée d’un commun accord, la commande est irrévocable et engage juridiquement les deux parties.

À ce titre :

L’acompte de 30 % TTC versé à la commande est réputé non remboursable, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (catastrophe naturelle, hospitalisation grave, décès d’un proche direct, sur justificatif écrit).
En cas d’annulation unilatérale par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue d’installation, ATRIM’isol se réserve le droit de facturer des frais forfaitaires de 500 € TTC, à titre de compensation des frais engagés et du préjudice subi, si une équipe avait été spécifiquement mobilisée.

Le Vendeur pourra, en cas de contraintes techniques ou logistiques imprévues ne lui étant pas imputables (retard d’autorisation administrative, conditions climatiques, indisponibilité temporaire de personnel agréé), proposer un report de l’intervention. Ce report n’ouvre droit à aucune indemnité dès lors qu’il ne résulte pas d’une faute du Vendeur.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Un formulaire type est disponible en annexe.

7. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

30 % à la commande (acompte),
30% versement intermediaire
40 % à la réception de l’installation (solde).

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou chèque certifié.

8. Délais et conditions d’installation

Les installations sont généralement réalisées dans un délai compris entre 3 et 12 semaines suivant la validation de la commande, en fonction de la zone géographique, de la complexité du projet et de la disponibilité des équipes techniques agréées ATRIM’isol.

En cas d’indisponibilité locale d’un installateur agréé, ATRIM’isol se réserve le droit de mandater un intervenant mobile.

Toute modification du projet initialement convenu, notamment en raison :

de la configuration du terrain,
de la longueur ou profondeur de tranchée,
de contraintes d’accessibilité ou techniques non identifiées à l’étape d’étude,
de demandes spécifiques du Client,
ou d’ajustements imposés par la réalité du chantier,

fera l’objet d’un avenant écrit au devis initial. Cet avenant précisera les impacts techniques, financiers et calendaires induits.

Aucune intervention supplémentaire ne pourra être engagée sans l’acceptation expresse du Client sur les termes de l’avenant. En l’absence de validation, seuls les travaux prévus dans le devis initialement signé seront réalisés.

9. Garantie

Les produits commercialisés par ATRIM’isol bénéficient des garanties suivantes :

Garantie légale de conformité : en application des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa mise en conformité, sans frais, en cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison.
Garantie légale des vices cachés : conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction de prix si le bien est affecté d’un vice rendant son usage impropre ou diminuant fortement son usage.
Garantie commerciale : en complément, ATRIM’isol accorde une garantie commerciale de 5 ans à compter de la date d’installation, couvrant les composants du système de puits climatique, y compris l’armoire ATPC brevetée, à condition qu’un contrôle annuel ait été réalisé par un technicien agréé ATRIM’isol.

La garantie commerciale couvre les défaillances matérielles imputables à un défaut de fabrication, à l’exclusion :

des dommages résultant d’une installation, modification ou intervention non autorisée par ATRIM’isol,
de l’usure normale ou d’un défaut d’entretien,
des cas de force majeure ou de conditions d’usage anormales.

Cette garantie commerciale est offerte sans préjudice des garanties légales, qui s’appliquent indépendamment et sans condition d’entretien.

9 bis. Réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, ATRIM’isol conserve la propriété pleine et entière des équipements fournis (y compris conduits, armoire ATPC, accessoires de régulation et tout matériel associé) jusqu’au paiement intégral du prix convenu, principal et accessoires compris.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, ATRIM’isol pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate des équipements installés. Cette restitution devra intervenir aux frais, risques et périls du Client, dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure restée sans effet.

Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison des équipements, ce qui rend le Client responsable de leur bonne conservation, de leur assurance et des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner. Toute revente, transformation ou déplacement non autorisé des équipements avant complet paiement est strictement interdit.

10. Responsabilité

ATRIM’isol met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses prestations dans les délais convenus. Toutefois, la société ne pourra être tenue pour responsable des retards ou de l’impossibilité d’installation résultant notamment :

de conditions climatiques extrêmes ou événements imprévus (gel, inondation, canicule…) ;
de contraintes administratives (refus ou délai d’autorisation, urbanisme, accès au terrain…) ;
de particularités techniques du site (accès, topographie, structure, réseaux, etc.) non communiquées ou révélées postérieurement à l’étude initiale ;
de tout cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité d’ATRIM’isol est limitée au montant TTC de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive. La société ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client (perte de revenus, troubles de jouissance, etc.).

11. Maintenance

Le système de puits climatique ATRIM’isol ne comporte aucun élément mécanique actif ou fluide technique, et ne nécessite donc aucune maintenance technique lourde ou intervention régulière.

Un contrôle annuel de bon fonctionnement est toutefois recommandé afin de garantir la performance optimale du système (contrôle visuel, nettoyage des grilles, vérification des conduits et de l’armoire ATPC).

Ce contrôle peut être réalisé par ATRIM’isol ou par un partenaire agréé, à la demande du Client. Il n’est ni obligatoire, ni inclus dans le prix de vente, et pourra faire l’objet d’une facturation spécifique si réalisé.

Le défaut de réalisation de ce contrôle ne remet pas en cause la validité des garanties légales (conformité et vices cachés), mais pourra affecter l’application de certaines garanties commerciales si cette condition est expressément prévue au contrat.

12. Propriété intellectuelle

Le système de régulation thermique ATPC, y compris sa conception, son principe de fonctionnement, ses plans techniques, ainsi que l’ensemble des documents, visuels, éléments graphiques, textes et contenus fournis par ATRIM’isol, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et d’un brevet déposé.

Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation ou utilisation, intégrale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable d’ATRIM’isol, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Le Client s’interdit notamment :

de reproduire ou faire reproduire tout ou partie du système ou des éléments fournis,
de divulguer ou transmettre à des tiers non autorisés les éléments techniques ou visuels relatifs au système ATPC,
d’utiliser ces éléments dans un but autre que l’exécution du présent contrat.

La signature du contrat n’emporte aucune cession ni licence sur les droits de propriété intellectuelle, sauf stipulation expresse contraire et écrite.

13. Données personnelles – Protection des données (RGPD)

Dans le cadre de son activité commerciale, ATRIM’isol collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses clients et prospects, dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés »).

Finalités du traitement

Les données personnelles collectées (notamment : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email, composition du foyer, revenus fiscaux, caractéristiques du logement, code postal) sont utilisées pour les finalités suivantes :

gestion des demandes de contact et des simulations d’aide solidaire,
élaboration d’offres commerciales personnalisées,
établissement des devis et contrats,
suivi de la relation client, installation, service après-vente,
respect des obligations légales et réglementaires.

Ces données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques d’ATRIM’isol (hébergeur, installateurs agréés, services de maintenance) uniquement dans le cadre strict de l’exécution du contrat et sous conditions de sécurité et de confidentialité adéquates.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :

3 ans pour les prospects, à compter du dernier contact émanant du client potentiel,
5 ans pour les clients, à compter de la fin de la relation contractuelle (date de la dernière intervention ou du dernier contact SAV).

Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, chaque personne dispose des droits suivants :

droit d’accès à ses données,
droit de rectification ou d’effacement,
droit de limitation du traitement ou d’opposition,
droit à la portabilité des données le cas échéant,
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
ATRIM’isol – Délégué à la protection des données
20 rue du Temple, 95160 Montmorency
ou par email à : rgpd@atrimisol.com

Transfert hors UE

ATRIM’isol ne procède à aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne.

14. Médiation – Litige

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste nationale.
À défaut, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social du Vendeur.

15. Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, cela n’affectera pas la validité des autres clauses.
ATRIM’isol se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 16 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure : incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, pandémie, décision administrative, grève interne ou externe, guerre, catastrophe naturelle, rupture d’approvisionnement non imputable au Vendeur, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l’événement sans que cela puisse donner lieu à résiliation ou indemnisation.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chaque partie pourra résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d’autre.

Article 17 – Communication et droit à l’image

Sous réserve de l’accord exprès et écrit du Client, ATRIM’isol pourra utiliser, à des fins de communication commerciale ou institutionnelle (site internet, brochures, réseaux sociaux, présentations commerciales), des photographies ou vidéos du chantier réalisé chez le Client, portant uniquement sur les équipements fournis et leur intégration dans l’environnement bâti.

Aucune donnée personnelle, information d’adresse précise ou image permettant l’identification directe du Client ne sera publiée sans son autorisation écrite préalable.

Le Client conserve à tout moment le droit de s’opposer à toute diffusion ou d’exiger le retrait des images, sur simple demande adressée à : info@atrimisol.com.

Article 18 – Exclusivité d’installation et de maintenance

L’installation du système ATRIM’isol, incluant l’armoire ATPC et les équipements connexes, doit être réalisée exclusivement par les techniciens agréés ou mandatés par ATRIM’isol.

Toute intervention, modification ou tentative de maintenance effectuée par une personne ou une entreprise non agréée entraînera la perte de la garantie commerciale prévue à l’article 9.

Seul le réseau de pose certifié par ATRIM’isol est autorisé à intervenir sur le système, que ce soit dans le cadre de l’installation initiale, d’un ajustement ou du contrôle annuel.

Article 19 – Vente en kit sans installation

Lorsque le Client opte pour l’achat du système ATRIM’isol en fourniture seule, sans installation par un professionnel agréé ATRIM’isol, la garantie commerciale sur l’installation ne s’applique pas.

Toutefois, les composants matériels (armoire ATPC, conduits, grilles, etc.) demeurent couverts par la garantie commerciale de 5 ans, dans les mêmes conditions que pour une installation complète, sous réserve d’une pose conforme aux prescriptions techniques communiquées par ATRIM’isol.

Dans ce cas, la garantie est strictement limitée aux défauts de fabrication ou de matériaux, à l’exclusion de tout dysfonctionnement lié à une mauvaise installation ou à un usage non conforme.